Conditions Générales de Vente et de Livraison Mister B

MISTER B WHOLESALE & INTERNET BV 
PO BOX 789   1000 AT   Amsterdam

Tél +31(0)20 788 30 00  Fax +31(0)20 788 30 90

Van der Madeweg 5-B 1099 BS   Amsterdam - Duivendrecht

E-mail: [email protected]

www.misterb.com

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE LIVRAISON MISTER B

 

Située à Amsterdam-Duivendrecht

Numéro d’inscription à la CdC Amsterdam : 34.275.441

 

 

 

Article 1 : Définitions

Les définitions suivantes sont d’application dans les présentes conditions générales de vente et de livraison :

Acheteur :                   Personne physique ou morale qui a conclu un contrat avec le fournisseur portant sur l’achat de produits du fournisseur.

Consommateur :        Personne naturelle qui n’agit pas dans le cadre de l’exercice de sa profession ou l’exploitation d’une entreprise, qui a conclu un contrat avec le fournisseur portant sur l’achat de produits du fournisseur.

Fournisseur :              Mister B Wholesale & Internet BV, Mister B Trading BV ou Mister B Leather & Rubber BV, toutes situées dans la Van der Madeweg 5B à Amsterdam-Duivendrecht.

Revendeur :               Personne physique ou morale qui revend les produits du fournisseur, que ces produits aient été achetés directement auprès du fournisseur ou via un ou plusieurs acheteurs (successifs).

Produit :                      Le produit ou les produits faisant l’objet du contrat.

Produits Mister B :     Le produit ou les produits qui ont été produits par le fournisseur.

Produits existants :    Le produit ou les produits qui ont été produits par un autre que le fournisseur.

Contrat :                     Tout contrat entre l’acheteur et le fournisseur tendant à l’achat de produits et de services.

 

Article 2 : Généralités

2.1 Les présentes conditions font partie de toutes les propositions, les offres et les messages établis par le fournisseur ainsi que de tous les contrats conclus par le fournisseur.

2.2 L’applicabilité de conditions d’achat et /ou d’autres conditions est formellement exclue par le fournisseur.

2.3 Des clauses divergentes ne s’appliquent que si elles ont été convenues par écrit et uniquement pour le contrat concerné, à savoir, celui pour lequel elles ont été établies ; pour le reste, les présentes conditions restent en vigueur.

2.4 L’éventuelle non-application d’une (partie d’une) disposition des présentes conditions générales n’influe en rien sur l’applicabilité des autres dispositions.

2.5 Avant la conclusion d’un contrat à distance avec un consommateur, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur par la voie électronique de manière à ce que celles-ci puissent être sauvegardées par le consommateur de manière simple sur un support de données durable. Si ce n’est raisonnablement pas possible, avant la conclusion du contrat à distance, il sera indiqué où il peut être pris connaissance des conditions générales par la voie électronique et que celles-ci seront envoyées gratuitement sur simple demande de l’acheteur par la voie électronique ou de toute autre façon.

2.6 Tous les articles des présentes conditions générales sont d'application pour l'acheteur et le consommateur, excepté lorsqu'il est expressément indiqué qu'elles ne s'appliquent qu'à un des deux.

 

Article 3 : Offres

3.1 Toutes les propositions, offres et autres messages sont sans engagement et ont uniquement trait à une invitation à faire une offre.  Le fournisseur n’est lié qu’à partir de la confirmation écrite ou acceptation d’une offre par un acheteur / consommateur. L’offre est la commande passée. L’acceptation en est la confirmation. Le délai d’acceptation ou de rejet de l’offre du consommateur sera indiqué dans les propositions, offres ou autres messages du fournisseur.

3.2 Si aucune commande écrite préalable ou acceptation d’une commande n’a eu lieu (par exemple lors d’une vente sur stock en magasin), le contrat se réalise par le fait que le fournisseur satisfait entièrement ou partiellement à une demande de livraison et l’acheteur / le consommateur a entièrement payé le montant dû, ou tout au moins la partie convenue de celui-ci.

3.3 Les produits s’entendent sous réserve de modifications de prix, d’assortiment et de composition (par exemple la couleur, la forme ou le format).

3.4 Si un contrat est conclu pour des livraisons périodiques, le fournisseur et le consommateur conviennent en ce sens de la durée minimale dans chaque cas.

 

Article 4 : Prix 

4.1 Tous les prix s’entendent hors TVA fixée par le gouvernement, sauf dispositions contraires expressément indiquées. Pour les consommateurs, le montant de la TVA ainsi que le montant à payer hors TVA sont toujours indiqués. Le fournisseur est en droit dans chaque cas à augmenter les prix en tenant compte d'un délai de 4 semaines à compter de la communication de cette hausse de prix à ses acheteurs. Le contrat est conclu sur la base des prix que le fournisseur applique au moment où le contrat entre en vigueur. Suite à une commande introduite, le fournisseur peut tout d’abord envoyer une facture pro forma. Cette facture pro forma sera remplacée après livraison par une facture définitive. Si la facture définitive est inférieure à la facture pro forma, la différence sera déduite des éventuelles factures ouvertes ou sera remboursée.

4.2 Tous les prix s’entendent emballage standard compris, excepté si et pour autant que le fournisseur l'indique autrement par écrit. Pour les commandes inférieures à 200 EUR, le fournisseur peut appliquer un supplément petite commande. Les frais d’emballage particuliers et les dispositions spéciales qui doivent être mises en œuvre aux fins du transport sont toujours à la charge de l’acheteur / du consommateur.   Les coûts supplémentaires impliqués en ce sens sont communiqués au préalable.

 

Article 5 : Livraison

5.1 Sauf dispositions contraires expressément convenues, la livraison a toujours lieu à partir de l’entrepôt Mister B dans la Van der Madeweg, ou à partir de l’endroit où les produits destinés à l’acheteur sont confiés au premier transporteur.   Sauf dispositions contraires expressément convenues, les produits voyagent pour le compte et aux risques de l’acheteur.

5.2 Le mode d’envoi et le choix du moyen de transport reviennent au fournisseur. Si l’acheteur souhaite un autre mode d’envoi, le cas échéant, un autre moyen de transport, il doit l’indiquer expressément au moment de la commande. Tous les frais supplémentaires éventuellement liés à ce changement sont à la charge de l’acheteur.

5.3 L’acheteur est tenu de réceptionner les produits dès la première présentation.  Si l’acheteur ne satisfait pas à cette obligation, tous les frais supplémentaires qui en découlent sont à la charge de l’acheteur.

5.4 L’acceptation des produits par l’acheteur, quel que soit le mode de transport, vaut comme preuve que les produits ont été livrés en bon état, excepté si une réserve est émise à ce propos par l’acheteur par le biais d’une note sur la lettre de voiture ou sur le reçu, et s’il le mentionne au fournisseur dans le délai établi à l’article 10.

 

Article 6 : Délai de livraison

6.1 Chaque délai de livraison mentionné par le fournisseur ne constitue qu’une date prévue. Il n’est jamais contraignant et ne constitue pas une échéance fatale pour le fournisseur.  Le fournisseur n’est donc jamais non plus responsable des dommages éventuels résultant d’un dépassement du délai de livraison.

6.2 Si les produits commandés ne sont pas disponibles, le fournisseur le fera savoir.  Le consommateur recevra alors en retour le montant déjà payé, dans un délai de trente jours et sans frais, ou s’il en a été convenu ainsi, il recevra sans frais un produit de qualité identique.  

6.3 Le délai de livraison peut être prolongé du nombre de jours de retard de paiement de l’acheteur / du consommateur pour tout montant qu’il doit au fournisseur.

6.4 Le fournisseur n’est pas responsable d’un quelconque contretemps, retard ou empêchement lors du transport de l’envoi.  Si l'acheteur / le consommateur souhaite néanmoins une livraison à temps, tous les surcoûts qui y sont liés sont à la charge de l'acheteur / du consommateur.

 

Article 7 : Réserve de propriété

7.1 Le fournisseur se réserve la propriété des produits livrés par ses soins à l’acheteur jusqu’à ce que le prix d’achat de ceux-ci ait été entièrement payé.  L’acheteur / le consommateur est tenu de collaborer à la demande du fournisseur à l'établissement du droit de rétention sur les marchandises qu’il a achetées auprès du fournisseur, et ce, à titre de garantie du paiement par l’acheteur / le consommateur.

7.2 L’acheteur / le consommateur est tenu de conserver les produits livrés sous la réserve de propriété avec l’attention requise pour ces produits.   Les risques d’endommagement et de perte des produits relèvent de la responsabilité de l’acheteur / du consommateur immédiatement après la livraison des produits.

7.3 Tant que la propriété des produits livrés n’a pas été transmise à l’acheteur / au consommateur, ces produits ne peuvent être ni vendus, ni mis en gage et aucun droit sur ceux-ci ne peut être accordé à un tiers. En outre, les produits ne peuvent être effectivement transmis à un tiers ni mis à sa disposition. 

7.4 Si l’acheteur / le consommateur manque au respect de ses obligations de paiement ou autres envers le fournisseur, qu’elles découlent du contrat et / ou des présentes conditions générales, ou si le fournisseur a de bonnes raisons de craindre que l’acheteur / le consommateur va manquer à ses obligations, le fournisseur est en droit de reprendre les produits livrés sous la réserve de propriété, à sa propre discrétion, temporairement ou définitivement.  L’acheteur / le consommateur autorise d’ores et déjà le fournisseur à pénétrer sur le terrain et/ou la parcelle où se trouvent les produits afin de pouvoir reprendre ceux-ci. Si le fournisseur a recours au droit de reprendre les produits, il a la possibilité de détenir ces marchandises ou de les emmagasiner aux frais de l’acheteur jusqu’à ce que l’acheteur / le consommateur ait satisfait à toutes ses obligations, ou encore de vendre les produits et de déduire le revenu de cette vente des créances ouvertes à la charge de l’acheteur / du consommateur.  Tout ceci sans préjudice du droit du fournisseur à recevoir des dommages et intérêts en vertu des présentes conditions et de la loi.

 

Article 8 : Rappel des produits existants

8.1 Si, de l’avis exclusif du fournisseur, il existe une raison de reprendre les produits existants déjà livrés à l’acheteur / au consommateur pour une inspection, un contrôle ou pour tout autre motif, l’acheteur / le consommateur s’engage à rendre de façon inconditionnelle et sur simple demande du fournisseur les produits existants concernés ainsi qu’à apporter toute collaboration souhaitée en ce sens, comme notamment la fourniture de renseignements et la fourniture d’un accès à l’endroit où se trouvent lesdits produits.

8.2 Après réception en retour des produits dans l’état original, le fournisseur, à sa discrétion, remplacera les produits réceptionnés en retour par de nouveaux produits similaires, ou remboursera le montant ayant été facturé à l'acheteur / au consommateur pour les produits repris, éventuellement augmenté des frais raisonnablement encourus par l'acheteur / le consommateur.  Le fournisseur n’est tenu à aucune autre obligation que celles mentionnées dans la phrase qui précède.

8.3 Le fournisseur n’accepte aucune responsabilité du fait des produits ni aucune responsabilité en découlant sur la base de la loi pour les défauts sur des produits existants et des dommages survenus suite à ces défauts.  

 

Article 9 : Rappel des produits Mister B

9.1 Si, de l’avis exclusif du fournisseur, il existe une raison, dans l’intérêt de l’utilisateur final ou dans l’intérêt du maintien de la bonne réputation du fournisseur, de reprendre les produits Mister B déjà livrés à l’acheteur / au consommateur pour une inspection, un contrôle ou pour tout autre motif, l’acheteur / le consommateur s’engage à rendre de façon inconditionnelle et sur simple demande du fournisseur les produits Mister B concernés ainsi qu’à apporter toute collaboration souhaitée en ce sens, comme notamment la fourniture de renseignements et la fourniture d’un accès à l’endroit où se trouvent lesdits produits.

9.2 Le consommateur recevra le prix d’achat en retour dans un délai de 14 jours, ou s'il le souhaite et à sa demande, un produit de remplacement lui sera livré.

9.3 L’acheteur / le revendeur recevra dans un délai raisonnable des produits envoyés pour remplacer les produits rappelés.  Ces produits seront d’une qualité comparable.

 

Article 10 : Plaintes

10.1 Les plaintes ne seront prises en compte par le fournisseur que si elles sont adressées par écrit et directement au fournisseur dans un délai de 14 jours à compter de la réception des produits concernés, le cas échéant, à compter de la découverte de défauts non décelables en apparence, et ce, sous peine d’extinction de droits. 

10.2 Plus aucune plainte n’est possible au cas où le produit livré a été entièrement ou partiellement revendu, ou si un quelconque autre droit sur ce produit a été accordé à un tiers, dans l'éventualité où le produit livré a été d'une quelconque façon transformé, imprimé, ou exhibé ou s'il en a été disposé de toute autre manière, ou encore au cas où des indications dans le mode d’emploi, la notice et/ou sur l’emballage n’ont pas été respectées ou si le produit livré, de l’avis exclusif du fournisseur, sauf preuve contraire apportée par l’acheteur, a été manipulé erronément ou sans discernement de toute autre façon.  Aucune plainte n’est jamais possible concernant un aspect au sujet duquel le fournisseur a émis une réserve dans le mode d’emploi, la notice et/ou sur l’emballage.

10.3 Pour autant que le produit satisfasse aux exigences établies en ce sens dans la législation néerlandaise ou ne dépasse pas les limites de tolérance, le cas échéant, les marges autorisées dans la législation néerlandaise, les plaintes concernant le produit ayant trait à ces propriétés ne sont pas prises en considération.

10.4 Si la plainte est jugée fondée, le fournisseur, à sa propre discrétion, remplacera les produits livrés, après réception en retour dans leur état d'origine, par de nouveaux produits similaires, ou encore paiera des dommages et intérêts à concurrence du montant de la facture des produits livrés, après réception en retour de ceux-ci dans l'état d'origine.  Le fournisseur n’est tenu à aucune autre obligation que celles mentionnées dans la phrase qui précède.

10.5 Les plaintes ou autres allégations concernant la nature défectueuse des produits livrés ne confèrent à l’acheteur, même si la plainte a été portée à temps à la connaissance du fournisseur conformément à cet article, aucune opportunité de suspendre ou d’exclure le paiement des précédentes livraisons ou des livraisons ayant encore lieu, ni n’entraîne une dissolution du contrat par l’acheteur.

10.6 Les envois en retour sans autorisation préalable écrite formelle du fournisseur ne sont pas acceptés.

 

Article 11 : Dissolution et résiliation

11.1 Seul le consommateur peut dissoudre le contrat dans un délai de 14 jours sans en indiquer les raisons.  En cas de retour des produits livrés, le consommateur doit renvoyer le produit inutilisé ainsi que tous les accessoires également fournis, dans leur emballage d’origine et de la façon indiquée.  L’acheteur doit mentionner ses plaintes de la manière indiquée et ne peut procéder à une dissolution qu’après une mise en demeure écrite.

11.2 Excepté les frais d’envoi en retour, aucuns autres frais supplémentaires ne sont à la charge du consommateur.  Les frais d’un envoi en retour d’un acheteur / consommateur sont toujours et entièrement à la charge de l’acheteur / du consommateur.

11.3 La possibilité de dissolution telle que décrite à l’article 11.1 ne s’applique pas pour les produits ;

• qui se gâtent ou vieillissent rapidement ;
• pour les enregistrements audio et vidéo dont le consommateur a ouvert l’emballage d’origine ;
• qui ont été fabriqués conformément aux spécifications du consommateur (travail sur mesure) ;
• qui sont clairement personnels par nature.

11.4 Pour des raisons d’hygiène, les produits intimes ne peuvent être retournés que si l’emballage n’a pas été ouvert.  Les contrats pour ces produits ne peuvent être dissous que sous cette condition.

11.5 Si le fournisseur et le consommateur concluent un contrat pour l’achat périodique de produits pour une durée indéterminée, ce contrat pourra être résilié entre-temps en tenant compte du délai de préavis. Ce délai de préavis est d’un mois.  

 

Article 12 : Exclusion / limitation de la responsabilité du fournisseur

12.1 L’acheteur / le consommateur est conscient de la nature et des risques concernant les produits et services lifestyle que fournit le fournisseur.  Toute utilisation irréfléchie, expérimentale ou autre usage imprudent est entièrement à la charge et aux risques de l'acheteur / du consommateur.  Le consommateur / l’acheteur réalisera à tout moment que des risques sont liés à l'utilisation ou au mode d'utilisation des produits et services. Toute utilisation divergente, par exemple contrairement au mode d’emploi également fourni, est déconseillée.  Toutefois, même si un mode d’emploi est fourni, il faut toujours manipuler les produits et services intelligemment.  Toute utilisation se déroule aux risques propres de la personne.

12.2 Le fournisseur n’est jamais responsable d’un dommage quel qu’il soit, en ce compris les dommages d’entreprise, survenu par l’action de l’acheteur / du consommateur, du revendeur et/ou de tiers, en ce compris les membres du personnel de l’acheteur ou du revendeur, directement ou indirectement causé par une intention ou une faute grave du fournisseur, auquel cas le fournisseur ne sera toutefois jamais tenu à une indemnisation supérieure au montant correspondant à la facture des produits livrés existants, avec un maximum de 5.000,- €. Le fournisseur n’est jamais responsable des dommages directs ou indirects, de quelque nature que ce soit, causés par son personnel ou par des tiers qu’il emploie, en dépit du fait que ce personnel ou ces tiers se voient reprocher une faute grave ou intentionnelle.  L’acheteur et / ou le revendeur sont tenus de préserver le fournisseur tant en droit qu’extrajudiciairement de toute responsabilité à l’égard de tiers.

12.3 Responsabilité des produits Mister B :

• Responsabilité du fait du produit : En vertu des articles 6:185 et suivants du Code civil, le fournisseur n’est responsable envers le consommateur que pour des produits Mister B qui entraînent des dommages sur (i) des personnes ou des choses qui appartiennent au domaine privé, et où ces dommages, lorsqu’il s’agit de dommages sur des personnes, résultent en un décès ou des blessures physiques, ou (ii) lorsqu'il s'agit de dommages sur des choses qui appartiennent au domaine privé et dont les dommages sont supérieurs à 500,- EUR.
• Responsabilité légale : Si une action intentionnelle ou consciemment imprudente ou une négligence du fournisseur ou ses dirigeants entraîne la mort ou des blessures physiques, la responsabilité du fournisseur est illimitée dans ce cas.  Outre la responsabilité du fait du produit du fournisseur, la responsabilité légale du fournisseur à l'égard du consommateur est limitée par événement pour tout dommage à des choses à soit 5.000,- EUR, soit l'ampleur de la commande, suivant le montant qui s'avère inférieur.  
• Responsabilité contractuelle et extracontractuelle envers l’acheteur et/ou le revendeur : La responsabilité en vertu du contrat ou un acte illégitime est limitée envers l’acheteur et / ou le revendeur qui n’est pas un consommateur à un montant équivalent à 125 % du Prix.  Le fournisseur n’accepte aucune responsabilité envers l’acheteur et/ou le revendeur qui n’est pas un consommateur pour : (i) des dommages résultant d’un défaut ou d’une défaillance au niveau des produits Mister B qui ont été remplacés ou réparés par le fournisseur dans un laps de temps raisonnable ; (ii) des dommages indirects ou de pures pertes patrimoniales comme des opportunités d'affaires manquées, un chiffre d'affaires et des bénéfices manqués ; (iii) des dommages qui auraient pu être évités en respectant les conseils et instructions du fournisseur ; et (iv) des dommages qui sont causés par l’utilisation par le fournisseur de matériaux spécifiés ou livrés par l’acheteur / le revendeur qui n’est pas un consommateur et/ou par le fait que le fournisseur a agi conformément aux indications de l’acheteur / du revendeur qui n’est pas un consommateur et enfin (v) des dommages qui sont causés par le fait que l’acheteur / le revendeur n’a pas entièrement communiqué à l’utilisateur final les instructions d’utilisation qui sont fournies par le fournisseur avec les produits Mister B.

 

Article 13 : Force majeure

13.1 Si le fournisseur, suite à un retard dans la livraison des produits, des matières premières ou d’autres fournitures, n’a pas pu livrer les produits, pas entièrement ou pas à temps, le fournisseur a le droit de suspendre à sa discrétion la livraison, ou encore de renoncer entièrement à la livraison, suivant les circonstances. Si un cas se présente tel que décrit dans la phrase qui précède, l’acheteur / le consommateur n’est en droit de réclamer aucun dommage et intérêt.

13.2 Le fournisseur informera le plus rapidement possible l’acheteur/le consommateur ou le revendeur d’un retard de ce type.

 

Article 14 : Paiement

14.1 Sauf dispositions contraires expressément convenues, les paiements se font avant la livraison, par la voie numérique via la tierce partie désignée à cette fin.  Si le paiement est effectué au moyen d’une facture, celle-ci doit être payée dans le délai de paiement tel qu’il figure sur la facture, sans qu’il ne soit réclamé de réduction, déduction ou compensation.  

14.2 Après échéance du délai mentionné à l'article 14.1, l'acheteur / le consommateur est légalement en défaut et l’acheteur / le consommateur est redevable envers le fournisseur d'un intérêt de retard contractuel sur le montant de la facture ou sur la partie non payée de celui-ci, à compter du jour où le montant est dû jusqu’à la date du paiement intégral, équivalent au taux de l’escompte-promesses en vigueur de la banque néerlandaise + 3%.  Tous les frais, découlant du recouvrement judiciaire ou extrajudiciaire d’une dette, sont à la charge de l’acheteur / du consommateur. Les frais extrajudiciaires s’élèvent à au moins 15% du total du montant à réclamer.

14.3 Si l’acheteur / le consommateur est en défaut concernant le paiement dans les temps d’une créance exigible envers le fournisseur, le fournisseur a le droit de suspendre la poursuite de l’exécution de tous les contrats en cours avec l’acheteur / le consommateur jusqu’à ce que ce paiement ait eu lieu ou de dissoudre entièrement ou partiellement ceux-ci et le fournisseur pourra exiger un paiement comptant, le cas échéant, une garantie suffisante, pour toute livraison ultérieure.

14.4 Si l’acheteur / le consommateur se trouve en sursis de paiement ou menace de s’y retrouver, si l’acheteur / le consommateur est déclaré en état de faillite ou si l’acheteur a décidé de la liquidation de ses activités, ou encore si le fournisseur obtient des informations indiquant avec suffisamment de certitude que l’acheteur n’est vraisemblablement pas en mesure de satisfaire à ses obligations en matière de paiement, le fournisseur est en droit de réclamer que l'acheteur paie au comptant, le cas échéant, apporte une garantie suffisante.

 

Article 15 : Garanties et préservation

15.1 L’acheteur / le consommateur qui est un revendeur garantit de satisfaire lors de la revente des produits achetés auprès du fournisseur aux conditions suivantes :

1. Le site Web sur lequel les produits seront vendus satisfera au moins aux exigences légales relatives aux contrats à distance (alinéa 9a du livre 7 du CC).
2. Le revendeur garantit d’appliquer une marge raisonnable, de l’avis exclusif du fournisseur, sur la vente des produits que l’acheteur s’est vu livrer par le fournisseur.
3. Le revendeur n’agira pas en contradiction avec une quelconque marque, des droits d’auteur, des droits sur les modèles ou d’autres droits de propriété intellectuelle du fournisseur ou de tiers.  En ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle du fournisseur, aucune autre utilisation n’est autorisée que celle prévue à l’article 15.
4. Le revendeur garantit que son site Web / magasin satisfait aux normes de qualité fixées par Mister B.
5. En cas de vente de 100 produits ou plus à une personne morale qui les revend ensuite, une autorisation devra être obtenue auprès du fournisseur.

15.2 Si l’acheteur / le consommateur ne respecte pas une quelconque obligation découlant du présent contrat et / ou des présentes conditions générales, il est responsable envers le fournisseur de tout dommage dont pourrait faire l’objet ledit fournisseur en raison de ce non-respect. En cas de non-respect par l’acheteur / le consommateur, le fournisseur est toujours en droit d’exclure l’acheteur / le consommateur de livraisons (directes ou indirectes) de produits.

15.3 L’acheteur / le consommateur préserve le fournisseur de toutes les réclamations de tiers ayant trait aux produits livrés par le fournisseur à l’acheteur / au consommateur susceptibles d'avoir donné lieu à des dommages pour des tiers, quelle que soit la cause ou le moment où ces dommages sont survenus.

15.4 Si le revendeur qui n’est pas un consommateur vend les produits Mister B à des tiers, on applique la règle que la responsabilité du fait du produit du fournisseur se limite aux défauts sur le produit qui s’avèrent visibles au moment de la livraison des produits, et sont signalés au fournisseur dans un délai de 14 jours ouvrables.  La responsabilité sera limitée au maximum au montant net des produits défectueux.  

15.5 Le revendeur préserve le fournisseur de toutes les réclamations de tiers ayant trait aux produits livrés par le fournisseur au revendeur susceptibles d'avoir donné lieu à des dommages pour des tiers, quelle que soit la cause ou le moment où ces dommages sont survenus.  

 

Article 16 : Vente exclusive

16.1 Le fournisseur ne reconnaît aucune exclusivité de vente, quelle que soit la commune, la région, la province, le district ou même le pays, sauf dispositions contraires expressément convenues par écrit.

16.2 Le fournisseur ne reconnaît aucune exclusivité de vente pour certains groupes de produits, marchés, segments de marché, groupes d’acheteurs ou filières commerciales, sauf dispositions contraires expressément convenues par écrit.

 

Article 17  Propriété intellectuelle / droit de marque

17.1 Le fournisseur est le propriétaire de la marque, du logo et du nom commercial ‘Mister B’. L’acheteur n’est pas autorisé à utiliser la marque, le logo et le nom commercial ‘Mister B’ sauf dispositions contraires écrites convenues avec le fournisseur.

17.2 Tout le travail artistique de Mister B, notamment dans les campagnes publicitaires, les photographies de modèles et sur le site Web www.misterb.com, est la propriété du fournisseur.  L’acheteur n’est pas autorisé à utiliser le travail artistique des campagnes publicitaires de Mister B ni les photographies de modèles sur le site Web www.misterb.com, sauf dispositions contraires écrites convenues avec le fournisseur.

17.3 L’acheteur peut promouvoir la vente d’articles du fournisseur sur l’Internet, mais le site Web de l’acheteur doit clairement différer en termes d’illustrations et de présentation du site www.misterb.com de manière à ce qu’il ne puisse en résulter aucune confusion quant à l’identité du fournisseur.  

17.4 L’acheteur / le consommateur ne peut utiliser le travail artistique du fournisseur comme les illustrations et textes du site Web, sauf dispositions contraires écrites convenues avec le fournisseur.

17.5 L’acheteur / le consommateur ne peut utiliser le travail artistique du fournisseur comme les illustrations et textes du site Web, si les produits ont été achetés ailleurs, sauf dispositions contraires écrites convenues avec le fournisseur.

17.6 L’acheteur / le consommateur ne peut utiliser le travail graphique du fournisseur que de la manière prévue, à savoir par exemple, sans toutefois s'y limiter, des illustrations et des textes du site Web, si et pour autant qu'il soit satisfait aux exigences en termes de qualité établies dans l'article 15. 

 

Article 18 : Vie privée

18.1 Le fournisseur respecte la vie privée de tous les utilisateurs de son site Web et veille à ce que les informations personnelles qui sont fournies soient traitées de manière confidentielle.  Le fournisseur utilise vos données pour permettre que les commandes se déroulent rapidement et facilement.  Dans tout autre cas, le fournisseur n'utilisera ces données qu'avec votre autorisation.  Le fournisseur ne vendra pas vos données personnelles à des tiers et ne les mettra à la disposition que de tiers impliqués dans l’exécution de votre commande. 

 

Article 19 :  Droit applicable et juge compétent

19.1 Seul le droit néerlandais est applicable aux présentes conditions ainsi qu'à tous les contrats conclus en vertu des présentes conditions.      

19.2 Tous les différends susceptibles de survenir en raison des présentes conditions générales ainsi que des contrats conclus entre le fournisseur et son acheteur (ou revendeur) seront avant tout présentés à un médiateur, après quoi, si cette étape ne parvient pas à déboucher sur une solution, les différends seront jugés par le juge compétent d'Amsterdam, excepté dans le cas où l'acheteur, dans un délai de 4 semaines après que le fournisseur ait fait appel à cette clause envers lui, a fait savoir qu'il choisissait pour l'arbitrage du différent le juge compétent désigné par la loi.

 

Article 20 : Traductions

20.1 Il s’agit d’une traduction de nos conditions générales originales rédigées en néerlandais.  En cas de différend éventuel, les conditions générales d’origine en néerlandais prévaudront et le droit néerlandais sera d’application.